Conditions générales

de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES

DE VENTE

régissant les opérations effectuées par les organisateurs-commissionnaires de transport



Article 1 – Objets et définitions
Le présent texte a pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournies les prestations de l’Organisateur de Transport (ci-après O.T.), à quelque titre que ce soit (mandataire, commissionnaire de transport, transitaire, transporteur, entrepositaire, etc.). Au sens des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit :

  • Envoi : ensemble de marchandises, emballées (palettes, conteneurs, etc…) ou non, mis effectivement à la disposition de l’O.T. et repris sur un même titre pour une même expédition.
  • Colis : par colis il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire remise à l’O.T. (carton, caisse, conteneur, fardeau, roll, palette, etc.)

Article 2 – Prix des prestations
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter.
Les cotations sont fonction du taux des devises au moment où elles sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des sous-traitants ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation, y compris par les substitués de l’O.T., de façon opposable à ce dernier et sur preuve rapportée par celui-ci, les prix données par la cotation seraient modifiés. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que droits d’entrée, timbres, etc.).
Article 3 – Assurances
Aucune assurance n’est souscrite par l’O.T., sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir (ordinaires et spéciaux) et les valeurs à garantir. Agissant comme le mandataire, l’O.T. ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis.
Article 4 – Exécution des prestations
Les intermédiaires et sous-traitants choisis par l’O.T. sont réputés avoir été agréés par le client.
Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par l’O.T. sont données à titre purement indicatif. Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à l’O.T. pour l’exécution des prestations de transport et prestations accessoires. L’O.T. n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.). Toutes instructions restrictives à la livraison (contre-remboursement, etc.) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi et de l’acceptation expresse de l’O.T.
Article 5 – Obligations du client donneur d’ordre
La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, étiquetée, de façon qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être délivrée au destinataire conformément aux instructions données à l’O.T. et dans des conditions normales. La responsabilité de l’O.T. ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement de l’emballage, du marquage et/ou de l’étiquetage, du défaut d’informations suffisantes. En cas de perte, avarie ou tous autres dommages subis par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes et de prendre les réserves légales à l’égard du transporteur, faute de quoi aucun recours ne pourra être exercé contre l’O.T. Les clients donneurs d’ordre supporteront seuls les conséquences, quelles qu’en soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement. Au cas où des opérations douanières sont accomplies pour le compte du client par l’O.T., le donneur d’ordre garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées de documents inapplicables, etc. En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par l’O.T. resteront à la charge du donneur d’ordre.
Article 6 – Délais d’acheminement
Aucune indemnité pour retard à la livraison n’est due si aucune date impérative n’a été expressément demandée par le donneur d’ordre et acceptée par l’O.T. Dans ce cas, l’indemnité ne pourra être allouée que si une mise en demeure de livrer a été adressée.
Article 7 – Responsabilité
La responsabilité de l’O.T. est strictement limitée à celle encourue par ses sous-traitants (transporteurs, mandataires, entreprises et leurs substitués), dans l’opération à lui confier. Dans le cas où la responsabilité propre de l’O.T. serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée :

  • pour les dommages à la marchandise par suite de pertes et avaries, et pour toutes les conséquences pouvant en résulter :
  1. plus de 3 tonnes : à 14 euros le kg avec un maximum de  2 300 euros la tonne;
  2. moins de trois tonnes : à 23 euros le kg avec un maximum de 750 euros par colis quel qu’en soit le poids, la nature et les dimensions.
  • pour les envois expédiés en vrac, l’indemnité ne peut excéder 1 euro par kilogramme de marchandise manquante ou avariée.
  • pour tous les autres dommages tant directs qu’indirect (inclus ceux entraînés par le retard de livraison), le responsabilité de l’O.T. est limitée au prix de transport de la marchandise, objet du contrat.

Toute cotation, offre de prix ponctuelle et tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées. Lorsque la valeur des marchandises, objet du contrat, excède les limites de responsabilité ci-dessus, le donneur d’ordre peut :

  • supporter, en cas de pertes ou d’avaries, la différence entre les plafonds de responsabilités de l’O.T. et la valeur de la marchandise ;
  • souscrire une déclaration de valeur qui entraînera la perception d’un supplément de prix ;
  • donner des instructions à l’O.T. (conformément à l’article 3) de souscrire pour son compte une assurance en lui précisant les risques et valeurs à assurer, ces instructions devant être renouvelées pour chaque expédition.

Article 8 – Transports spéciaux
Pour les transports spéciaux (sous température dirigée, marchandises dangereuses, etc.), l’O.T. met à la disposition de l’expéditeur un matériel adapté dans les conditions qui auront été préalablement définies par le donneur d’ordre.
Article 9 – Conditions de paiement
Les prestations de services sont payables comptant à la réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Lorsque, exceptionnellement, des délais de paiement auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible, même en cas d’acceptation d’effets. Des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Article 10 – Droit de gage conventionnel
Quelle que soit la qualité en laquelle l’O.T. intervient, le donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents.
Article 11 – Clause attributive de juridiction
En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Commerce du siège social de l’O.T. ou de l’établissement concerné est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie..

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *